ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Le cas échéant, ces dernières sont expressément informées de leur droit de s’opposer… (le reste sans changement). »
Amendement créant une obligation d’information pour les victimes dont les données nominatives et personnelles auront été collectées pour les nécessités de l’enquête.