À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La »,

les mots :

« du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction si elle en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire ; la »

Amendement rédactionnel. Il s’agit d’éviter l’expression « encourir une peine de confiscation obligatoire ».