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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prononcée dans un délai de sept jours »,
les mots :
« autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l’immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.