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ART. 31 QUATER
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 31 QUATER

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prononcée dans un délai de sept jours »,

les mots :

« autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l’immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.