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ART. 17
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 17

À l'alinéa 3, après le mot :

« oeuvre »,

insérer les mots :

« , après autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l'autorité administrative indépendante compétente. Ceci constitue la meilleure façon d'assurer l'équilibre entre les enjeux de sécurité et le respect des droits et libertés individuels.