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ART. 17
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 17

À l'alinéa 3, après le mot :

« oeuvre »,

insérer les mots :

« après autorisation par la Commission départementale prévue au premier alinéa du III ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhaitable que l'autorisation soit accordée par une autorité indépendante et non par une commission administrative.