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ART. 18
N° 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 18

A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :

« deux »

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.