Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 TER
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Ciotti

----------

ARTICLE 11 TER

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« du logiciel »,

les mots :

« des logiciels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.