À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« police »,

insérer les mots :

«  après information du maire de la commune concernée, ».

Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l’exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet de loi prévoit que la convention devra être agréée par le représentant de l’État dans le département, et à Paris, par le préfet de police.

Par cet amendement, l’accord du maire sera nécessaire au préalable dans le cas où ce dernier ne serait pas le cosignataire de la dite convention.