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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – À l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4-1 à 4-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.