ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas,
M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ».
Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.