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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l’a sciemment mis à la disposition d’une personne coupable en état de récidive au sens l’article 132-10 du code pénal, de l’infraction prévue au I du présent article.