ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« 5 ans. ».
Cet amendement vise à aggraver la peine encourue en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne.