ART. 17 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, M. Valls, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Blisko, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objectif, par la suppression de cet article, de maintenir le terme de vidéosurveillance.