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APRÈS L'ART. 31 QUINQUIES
N° 237
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 237

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l'article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-12. – Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. »

II. – Après l’article L. 3353-6, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3353-7. – Le fait de contrevenir à l’arrêté mentionné à l’article L. 3322-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux maires d'interdire la vente d'alcool sur le territoire de leur commune de 22h00 à 8h00 du matin.

Cette disposition vise à permettre du maire de prévenir les troubles à l'ordre public liés à la vente d'alcool.

Cet amendement précise que la contravention encourue par les contrevenants à cette disposition relève d’une contravention de la 4ème classe.