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ART. 32 TER
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 32 TER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent »

les mots :

« pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre de donner à l'ensemble des responsables des services de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire. En effet, c'est la fonction exercée qui doit conduire à obtenir la qualité d'APJ et non l'obtention du concours et le nombre de policiers qui exercent sous sa responsabilité.