Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent »
les mots :
« pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de donner à l'ensemble des responsables des services de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire. En effet, c'est la fonction exercée qui doit conduire à obtenir la qualité d'APJ et non l'obtention du concours et le nombre de policiers qui exercent sous sa responsabilité.