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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Olivier-Coupeau, Mme Karamanli,
M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« III »,
les mots :
« sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, introduites par le I de l’article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.