APRÈS L'ART. 24 DECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
L’ensemble des organisations travaillant sur les problématiques de la prostitution (y compris les associations abolitionnistes) demande la suppression du délit de racolage passif prévu à l’article 225-10-1 du Code Pénal.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent l’abrogation de cette disposition.