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APRÈS L'ART. 24 DECIES
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24 DECIES, insérer l'article suivant :

Le 1° de l’article 225-5 du code pénal est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l’enfant légitime d’une personne ayant des activités prostitutionnelles, devenu adulte mais continuant à vivre au domicile de la personne visée peut se faire condamner pour proxénétisme.