Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. ».

Les commissions parlementaires compétentes et l’OPECST procèdent régulièrement à des évaluations, des auditions ; elles effectuent des missions d’information et présentent des rapports concernant les problèmes éthiques et les questions de société. Il convient qu’elles soient associées au débat public.