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ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2010

ORGANISATION DU DÉBAT PUBLIC SUR LES PROBLÈMES ÉTHIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont le dispositif est éclatant d’imprécision et de confusion.

Comment en effet garantir une représentation « de la société dans sa diversité » ? Comment en outre accepter que ce « panel » de citoyen rédige un avis et des recommandations rendus publics après « une formation préalable » dont les modalités ne sont pas précisées.