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ORGANISATION DU DÉBAT PUBLIC SUR LES PROBLÈMES ÉTHIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont le dispositif est éclatant d’imprécision et de confusion.
Comment en effet garantir une représentation « de la société dans sa diversité » ? Comment en outre accepter que ce « panel » de citoyen rédige un avis et des recommandations rendus publics après « une formation préalable » dont les modalités ne sont pas précisées.