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DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schosteck
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« elle »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi précise bien qu’une société publique locale peut être créée conjointement par des collectivités territoriales et leurs groupements, avant d’être placée sous leur contrôle conjoint, conformément aux exigences du régime communautaire des prestations intégrées.