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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la partie assignée, assistées, le cas échéant, d’un avocat, et »,
les mots :
« et la partie assignée, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.