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ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« délivrée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l’article 515-10. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination, permettant également à une personne menacée de mariage forcée d’être assistée lors de son audition par le JAF.