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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
Après le mot :
« délivrée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé dans les conditions fixées à l’article 515-10. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, permettant également à une personne menacée de mariage forcée d’être assistée lors de son audition par le JAF.