ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des conditions de vie de la victime »,
les mots :
« de ses conditions de vie ».
Amendement rédactionnel.