I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logement pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements à destination des personnes victimes de violences protégées ou ayant été protégées par l’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« deux phrases ainsi rédigées »,

les mots : 

« une phrase ainsi rédigée ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.