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ART. PREMIER
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Pinte et Mme Hostalier

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ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« renouvelable une fois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas tout à fait suffisant. Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance, le délai de quatre mois paraît très court.