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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Hostalier
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance, le délai de quatre mois renouvelable une fois paraît très court. Il est souhaitable que la durée puisse être prolongée non seulement si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, mais également calée sur la durée des procédures civiles et pénales engagées.