ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. » ; »
Les conjoints de Français qui ne sont pas entrés sur le territoire français avec un visa long séjour ne sont pas mentionnés dans ces articles.