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APRÈS L'ART. 18
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Pinte et Mme Hostalier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

Dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé à l'étranger.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impératif que les jeunes filles ou jeunes femmes résidant habituellement en France, victimes de mariage forcé à l'étranger puissent être rapidement rapatriées en cas de besoin. Elles peuvent en effet être isolées, sans ressources, en situation de souffrance psychologique.