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APRÈS L'ART. 3
N° 19 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19 Rect.

présenté par

Mme Brunel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’article 252 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut écarter la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La phase de conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce en vertu des articles 252 à 253 du code civil. Pourtant, dans le cas où l'un des époux a tenté de tuer l'autre, il semble pertinent de supprimer cette phase dans la mesure où, face à un cas extrême comme celui-ci, son existence ne trouve plus de justification. En outre, cela permettrait de réduire le délai lié à la procédure de divorce, délai tant redouté par les conjoints victimes.