ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca,
M. Terrot, Mme Grommerch et Mme Fort
----------
ARTICLE
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, »,
les mots :
« , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ».
Amendement rédactionnel.