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ART. 10
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca,
M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch et Mme Fort

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ARTICLE 10

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« femmes »

le mot :

« personnes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.