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ART. 11 A
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Hostalier, Mme Poletti, M. Pinte, M. Luca,
M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch et Mme Fort

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ARTICLE 11 A

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes »

les mots :

« la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ainsi que les mutilations sexuelles et les risques de mariage forcé. Il donne une information sur les sanctions applicables à ces infractions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire d'élargir la formation prévue par le texte, en prévoyant une sensibilisation à la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes, les mutilations sexuelles et les mariages forcés.