PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, Mme Bousquet, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection. ».
Amendement de précision visant à ce que toute victime déposant plainte contre les cas de violences qui font l'objet de la présente proposition de loi puisse bénéficier d'une ordonnance de protection, y compris lorsqu'elle méconnaît son droit à demander explicitement celle-ci.