PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , en définir les conditions et statuer sur les ressources conjointes du couple ; ».
Lorsqu’il délivre une ordonnance de protection, le juge doit pouvoir permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment sur le compte bancaire du couple. Chacun des co-titulaires du compte peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Il s’agit d’empêcher à l’un des titulaires du compte de d’effectuer, intentionnellement, des retraits visant à vider le compte joint.