PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lesterlin, M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat,
Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ».
Cet amendement a pour objet de prolonger les mesures liées à l’ordonnance de protection. La durée de l’ordonnance de protection doit également être délivrée en fonction des instructions liées aux violences (et non aux seules violences conjugales).