PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l’issue de la procédure de l’article 515-10. ».
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa en replaçant de façon adéquate les mots « par le juge ».
De plus, nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation de violences au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de personnes majeures menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle est caractérisée, la délivrance de l'ordonnance de protection ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge mais doit être automatique.