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ART. 2
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou au sein de la famille ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu’elles sont victimes de violences au sein de la famille de pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection.