Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« ordonner »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18 :

« temporairement, après consentement de la personne menacée, l’inscription sur son passeport de l’interdiction de sortie du territoire français ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’inscription de l’interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de mariage forcée doit être limitée dans le temps et doit avoir son consentement.