PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport remis par le Gouvernement sur l’application des dispositions prévues à l’article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 est présenté au Parlement avant le 30 juin 2010.
L’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié n’inclut pas les dispositions du CESEDA sur le renouvellement du titre de séjour si la communauté de vie est rompue en raison de violences conjugales ou le décès du conjoint.
Compte tenu de ce vide juridique dans les accords franco algériens, concernant la rupture de la vie commune, les conditions plus favorables du droit commun (CESEDA) devraient pouvoir s’appliquer aux femmes algériennes victimes de violences conjugales.