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APRÈS L'ART. 6
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Goldberg, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Un rapport remis par le Gouvernement sur l’accès à l’aide juridique des personnes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre à toutes les femmes victimes de violence d’avoir la possibilité d’être défendue par un avocat et d’avoir accès à leur droit, et ce quel que soit leur situation de régularité sur le territoire français.