PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou au sein de leur famille ».
Dès l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, le champ de l'ordonnance de protection concerne « les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille ». Il convient donc sur la question du logement d'être cohérents et de prendre aussi en compte les besoins des personnes victimes de violences exercées au sein de leur famille.