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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout en œuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s’il est commis à l’étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l’étranger, il nous semble logique que les autorités françaises à l’étranger organisent son rapatriement en France.