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APRÈS L'ART. 18
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret,
M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem,
M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau,
Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot,
Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout en œuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s’il est commis à l’étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l’étranger, il nous semble logique que les autorités françaises à l’étranger organisent son rapatriement en France.