PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé,
M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller,
M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons,
M. Calvet, M. Guibal, M. Couanau, Mme Hostalier, M. Proriol, Mme Aurillac,
M. Philippe-Armand Martin, Mme Fort, Mme Louis-Carabin, Mme Colot,
Mme Marland-Militello, M. Couve, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ».
Cet amendement vise à permettre l’éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.