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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : « sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.