Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code de procédure pénale ». »
Cet amendement a pour objet d’ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence aux personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection.