ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Buffet, Billard et Bello
----------
ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ou si une procédure civile ou pénale liée aux violences a été engagée ».
Amendement de précision. Le bénéfice de l’ordonnance doit être accordé jusqu’à l’issue des procédures.