ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Buffet, Billard et Bello
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ARTICLE
À l'alinéa 17, après le mot :
« forcé »
insérer les mots :
« ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal ».
Amendement de précision. Le bénéfice de l’ordonnance doit être accordé aux femmes victimes de traite, mais aussi à celles menacées de viol ou de toute agression sexuelle.