Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :

« Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Amendement de précision, qui détaille les pouvoirs du juge en matière d’interdiction de sortie du territoire pour les personnes majeures menacées de mariage forcé : celle-ci ne pourra être prononcée qu’à leur demande et sera temporaire. Enfin, le procureur sera chargé de rendre applicable cette mesure en faisant inscrire cette interdiction au fichier des personnes recherchées.