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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 3

À la première phrase del^p l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le parent qui s’est vu privé de l’autorité parentale »,

les mots :

« ce parent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel renvoyant explicitement à l’alinéa précédent, c'est-à-dire à l’hypothèse où l’un des parents s’est vu refuser le droit de visite ou d’hébergement l’obligation faite au juge de recourir à un espace sécurisé pour organiser des visites.