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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
À la première phrase del^p l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le parent qui s’est vu privé de l’autorité parentale »,
les mots :
« ce parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel renvoyant explicitement à l’alinéa précédent, c'est-à-dire à l’hypothèse où l’un des parents s’est vu refuser le droit de visite ou d’hébergement l’obligation faite au juge de recourir à un espace sécurisé pour organiser des visites.